Conditions Générales de Vente
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise LAMY Caroline – LC Organiser, et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : service de home-organising, home-management à domicile du client ou à distance.
Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Fixation du prix
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Les prix sont fixés par le devis et sont définis à l’heure ou forfaitairement, comme indiqué dans le devis. Le devis a une validité de 8 semaines. Au-delà de ce délai, une révision sera nécessaire.
L’entreprise LAMY Caroline – LC Organiser s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment les déplacements. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la réception de l’acceptation du devis.
Le prix est défini pour une durée d’intervention qui est précisée dans le devis et/ou dans la proposition d’intervention.
Le devis est conditionné par les éléments qui ont été transmis par le Client lors de l’entretien préalable par échange oral ou écrit. Si des prestations complémentaires sont nécessaires et demandées par le client, un devis complémentaire sera établi.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 3 : Facturation et règlement
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque libellé en euros, soit par virement bancaire sur le compte bancaire inscrit en pied de devis et de facture. Un acompte de 30 % est à remettre par le client à la signature du devis. L’acompte sera encaissé 7 jours minimum après la signature du devis.
Suivant les prestations ainsi que leurs durées, des factures intermédiaires pourront être émises. Les conditions seront précisées dans le devis, à défaut de mentions spéciales, des factures intermédiaires seront émises à chaque fin de mois. Les mêmes délais de paiement s’appliquent pour chaque facture intermédiaire.
La facture sera établie dans un délai de 15 jours suivant la fin de la prestation. Le règlement du solde interviendra suivant les modalités particulières inscrites au devis. A défaut de modalités particulières inscrites au devis, le règlement du solde s’effectuera dans un délai de 15 jours calendaires à réception de facture.
Clause n° 4 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à l’entreprise LAMY Caroline – LC Organiser, une pénalité de retard. Celle-ci sera égale à :
- dix fois le taux de l’intérêt légal pour une vente conclue avec un professionnel.
- 10 % du montant restant dû de la facture pour une vente conclue avec un particulier.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise LAMY Caroline – LC Organiser.
Clause n° 5 : Modalités d’exécution de la prestation
Les services vendus par l’entreprise LAMY Caroline – LC Organiser concernent des prestations de home-organising (réorganisation de l’intérieur, tri, rangement, désencombrement), de home-management (accompagnement en organisation personnelle et familiale), de tri administratif, de gestion administrative et de gestion locative.
L’entreprise LAMY Caroline – LC Organiser assure une obligation de moyen et en aucun cas de résultat sur la prestation de home-organising ou home-management.
Droit de rétractation : après signature du devis, celui-ci pourra être annulé par l’une ou l’autre des parties sans justification, dans un délai de 14 jours à partir de la signature du devis. Ce droit de rétractation s’applique également aux professionnels dans les conditions fixées par la loi. Pour faire valoir votre droit de rétractation, le client devra remplir, signer et envoyer par courrier RAR le formulaire de rétractation ci-après :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de LAMY Caroline – 92 Impasse du Pont de l’Atelier – 74230 LE BOUCHET MONT CHARVIN – bonjour@lc-organiser.fr :
« Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services, ci-dessous :
Devis signé le :
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile. »
Le début de la réalisation de la prestation conclue au devis interviendra dans un délai maximum de 6 semaines à compter de la signature du devis.
Le devis et/ou la proposition d’intervention définissent plusieurs points :
- Le nombre de séances
- La durée des séances
- La tenue des séances (en présentiel ou en distanciel)
L’entreprise LAMY Caroline – LC Organiser prendra contact dans les dix jours suivants la signature du devis afin d’organiser la prestation (définition de la date de la première séance et éventuellement, des séances suivantes si nécessaires).
Les frais de déplacements sont inclus dans le devis signé par le client. Ils tiennent compte du nombre d’intervention et du lieu d’exécution de la prestation.
L’entreprise LAMY Caroline – LC Organiser s’engage à la confidentialité des échanges qui seront fait avant, pendant et après la réalisation de la prestation.
Le client se verra proposer la possibilité de signer ou non, l’autorisation de droit à l’image. Les prises de vues (photos ou vidéos) faites pourront être utilisées par l’entreprise LAMY Caroline – LC Organiser à des fins promotionnelles, sans limitation de durée, intégralement ou par extrait, et notamment : site internet, réseaux sociaux, blog, passerelles entre site, etc…
L’entreprise LAMY Caroline – LC Organiser se réserve le droit d’arrêter la prestation à tout moment si le client se montre irrespectueux, (gestes déplacés, discours haineux, retards répétés, par exemple). La prestation serait alors due à hauteur des séances réellement effectuées en partie ou en totalité.
L’entreprise LAMY Caroline – LC Organiser, ou le client ne pourront en aucun cas, céder ou transférer l’exécution du contrat ou de la commande sans l’accord préalable de l’autre partie.
Clause n° 6 : Traitement des données personnelles
L’entreprise LAMY Caroline s’engage à respecter le RGPD
L’entreprise LAMY Caroline – LC Organiser recueillera les données indispensables à l’exécution de la prestation, c’est-à-dire : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone. Ces données sont recueillies afin de communiquer avant, pendant et après la prestation dans le cadre uniquement de cette prestation.
L’entreprise LAMY Caroline – LC Organiser recueillera également les adresses mails dans le cadre de l’exécution du contrats et en cas d’inscription sur le site internet lc-organiser.fr, car le client est susceptible de recevoir une newsletter ou des mails promotionnels pendant 2 ans.
Conformément à la législation française, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il doit envoyer une demande écrite par mail à l’adresse suivante : bonjour@lc-organiser.fr ou par courrier postale à l’adresse : LAMY Caroline – 92 Impasse du Pont de l’Atelier – 74230 LE BOUCHET MONT CHARVIN.
Clause n° 7 : Résolution de litiges
En cas de non-paiement d’un acompte, ou d’une facture finale, l’entreprise LAMY Caroline fera parvenir au client deux relances par voie postale ou mail suivant le mode de communication retenu lors de la signature du devis. Sans réponse de la part du Client huit jours après l’envoi de la deuxième relance, l’entreprise LAMY Caroline se réserve le droit de saisir le Tribunal compétent.
Exception d’inexécution : si le Client ne procède pas au paiement de l’acompte de 30 % du devis dans le délai imparti, et prévu au devis, l’exécution de la prestation sera suspendue jusqu’au paiement des sommes dues.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
l’entreprise LAMY Caroline – LC Organiser conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise LAMY Caroline – LC Organiser se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise LAMY Caroline – LC Organiser ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Indemnisation Responsabilité en cas de dégradation
La responsabilité de l’entreprise LAMY Caroline est exclue en cas de dégradation matérielle qui pourrait être causée par elle-même, sauf en cas d’acte délibéré et volontaire de sa part. La responsabilité de l’entreprise LAMY Caroline est exclue et aucune indemnisation ne sera due au Client dans ce cas-là.
Plafond d’indemnisation : toute indemnisation qui serait couverte par la responsabilité de l’entreprise LAMY Caroline n’excèdera pas le montant total de la prestation convenue dans le devis signé par le Client.
Clause n° 11 : Clause pénale
Le client devra s’acquitter d’une pénalité forfaitaire en cas d’inexécution du devis suite à annulation de dernière minute de la part du client (durée inférieure ou égale à 48h). Cette pénalité est égale à 50 % du devis signé par le Client. Les frais de déplacements engagés (billets de train, d’avion, autoroute, hôtel…) devront également être remboursés par le Client.
Clause n° 12 : Loi applicable – médiation
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
L’entreprise LAMY Caroline – LC Organiser et le client s’engage à résoudre les différends ou litiges qui pourraient survenir dans l’exécution ou la résiliation de la commande ou du contrat.
En cas de réclamation non satisfaite, le client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès de l’entreprise LAMY Caroline. Il formule sa demande à la direction par courrier postal ou sous forme de courriel aux adresses suivantes :
– Adresse postale : LAMY CAROLINE – 92 Impasse du Pont de l’Atelier – 74230 LE BOUCHET MONT CHARVIN
– Contact mail : bonjour@lc-organiser.fr
L’entreprise LAMY Caroline s’efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation l’Entreprise LAMY Caroline adhère à un dispositif de médiation conformément à la loi L.612-1 du Code de la Consommation :
En cas de différend commercial, le client et/ou l’entreprise LAMY Caroline ont l’obligation de s’adresser au médiateur de la consommation agréé par la CECMC selon les modalités ci-après :
– Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
– Envoi par voie postale des dossiers : C&C-Médiation – 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES.
– En cas de nécessité, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Annecy (74000).
| Fait à Le Bouchet Mont Charvin,
Le 11/10/2022 Représentant légal de la société : Caroline LAMY |
□ Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées
□ Je souhaite que le prestataire intervienne avant l’écoulement du délai de 14 jours du droit de rétractation, dans ces conditions, je renonce à mon droit de rétractation. Date : ……………………………………………………………… Signature du Client : |
